Service de marge alimentaire mensuel
Termes et conditions de vente
*Le générique masculin est utilisé uniquement dans le but d’alléger le texte. Il désigne aussi bien les femmes que les hommes.
1. INCLUSIONS
Selon le type de forfait choisi les inclusions peuvent varier.
Forfait autonome: Inclu un fichier Excel de suivi de la marge alimentaire, un rappel mensuel d'envoyer le fichier complété à l'adresse courriel marge.mensuelle@lecmca.com, un tableau de bord mensuel de suivi des résultats de marge du groupe participant sous forme de moyennes de manière anonyme. Il est attendu dans ce forfait que le client complète et envoi lui-même son fichier Excel de marge alimentaire
Forfait VIP: Inclu un accompagnement d'une technicienne en gestion mensuellement pour compléter le fichier Excel de suivi de la marge, le fichier Excel de suivi de la marge alimentaire ainsi que le tableau de bord mensuel de suivi des résultats de marge du groupe participant sous forme de moyennes de manière anonyme.
2. CONDITIONS D'EXÉCUTION DU CONTRAT
Le dispensateur (« Centre multi-conseils agricoles » ou « CMCA ») a le libre choix des moyens d’exécution du contrat. Il peut s’adjoindre un tiers (agronome, technicien ou stagiaire) pour l’exécution du présent contrat, mais il en conserve la direction et la responsabilité. Dans l’exécution de ce contrat, il conserve toute son autonomie professionnelle et doit respecter les lois et règlements qui s’appliquent à lui.
3. OBLIGATIONS DU DISPENSATEUR
Le dispensateur s’engage à agir dans le respect des normes de pratiques et des règles de l’art et en conformité avec les différentes lois et règlements régissant l’exercice de sa profession et l’objet du présent contrat. Le dispensateur tient le client informé de l’avancement des travaux. Il examine ou traite de façon appropriée et dans un délai raisonnable, tout document ou information transmit par le client. Il s’engage à remettre les résultats de son travail au client, avec les documents et explications pertinentes, dans les délais prévus. Il s’engage, le cas échéant, à fournir mensuellement un tableau de bord de suivi des résultats de la marge du groupe participant sous forme de moyennes, et ce, de manière anonyme.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à collaborer avec le dispensateur ou le tiers chargé de certaines parties du contrat par le dispensateur et doit notamment fournir tous les documents et renseignements nécessaires. La durée du présent contrat est pour une période d'un an. Il est attendu que le client contribue et fournisse le fichier de marge alimentaire selon la fréquence mentionnée ci-haut, et ce dès l'adhésion, soit au moment où il obtient le fichier excel de suivi de la marge. Au besoin, le client doit autoriser une personne à agir en son nom en rapport avec un projet, afin de ne pas retarder indûment celui-ci. Le client s’engage à ne pas partager le fichier de calcul de marge alimentaires à des tiers
5. RÉSILIATION DU CONTRAT DE SERVICE
Le client doit donner un avis écrit au dispensateur de son intention de résilier le présent contrat.
6. RÉCEPTION ET ACCEPTATION DU TRAVAIL
Le client ne peut refuser le travail que pour des raisons valables, relatives à la qualité du travail et des attentes qui peuvent raisonnablement découler du présent contrat. Le client ne peut refuser le travail que sur avis au dispensateur dans les 5 jours de la remise de l’objet du présent contrat. En l’absence d’un tel avis, il est réputé avoir accepté. Si la non-conformité du document dépend d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le demandeur, les modifications requises seront à la charge de celui-ci. Si la non-conformité du document résulte d’une erreur ou d’une omission du dispensateur, les modifications requises seront à sa charge.
7. CLAUSES DIVERSES
Toute action en justice relative à l’exécution du présent contrat pourra être intentée dans le district judiciaire du lieu de sa signature ou dans le district judiciaire où est située la place d’affaires du dispensateur.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses mentionnées à la présente facture.