Mon portrait acéricole : termes et conditions de vente
Le générique masculin est utilisé uniquement dans le but d’alléger le texte. Il désigne aussi bien les femmes que les hommes.
1. INCLUSIONS
Le mandat compris dans cette offre inclus un premier contact téléphonique ou web, une saisie des données, la conception du portrait acéricole et une rencontre de présentation téléphonique ou web. Tous autres demandes ou mandat devrons faire partie d’une deuxième offre de service.
2. CONDITIONS D'EXÉCUTION DU CONTRAT
Le dispensateur (« Centre multi-conseils agricoles » ou « CMCA ») a le libre choix des moyens d’exécution du contrat. Il peut s’adjoindre un tiers (agronome, technicien ou stagiaire) pour l’exécution du présent contrat, mais il en conserve la direction et la responsabilité. Dans l’exécution de ce contrat, il conserve toute son autonomie professionnelle et doit respecter les lois et règlements qui s’appliquent à lui.
3. OBLIGATIONS DU DISPENSATEUR
Le dispensateur s’engage à agir dans le respect des normes de pratiques et des règles de l’art et en conformité avec les différentes lois et règlements régissant l’exercice de sa profession et l’objet du présent contrat. Le dispensateur tient le client informé de l’avancement des travaux. Il examine ou traite de façon appropriée et dans un délai raisonnable, tout document ou information transmit par le client. Il s’engage à remettre les résultats de son travail au client, avec les documents et explications pertinentes, dans les délais prévus. Il s’engage, le cas échéant, à fournir un diagnostic et des recommandations écrits, ainsi qu'à indiquer la nature du suivi qu’il offrira.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à collaborer avec le dispensateur ou le tiers chargé de certaines parties du contrat par le dispensateur et doit notamment fournir tous les documents et renseignements nécessaires. Il doit établir clairement ses besoins et les objectifs poursuivis. Le délai imparti pour compléter le présent contrat est calculé à partir du moment où le dispensateur a tous les documents et renseignements nécessaires (établis dans le cadre de l’entrevue). Au besoin, le client doit autoriser une personne à agir en son nom en rapport avec un projet, afin de ne pas retarder indûment celui-ci.
5. RÉSILIATION DU CONTRAT DE SERVICE
Le client doit donner un avis écrit au dispensateur de son intention de résilier le présent contrat.
6. RÉCEPTION ET ACCEPTATION DU TRAVAIL
Le client ne peut refuser le travail que pour des raisons valables, relatives à la qualité du travail et des attentes qui peuvent raisonnablement découler du présent contrat. Le client ne peut refuser le travail que sur avis au dispensateur dans les 5 jours de la remise de l’objet du présent contrat. En l’absence d’un tel avis, il est réputé avoir accepté. Si la non-conformité du document dépend d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le demandeur, les modifications requises seront à la charge de celui-ci. Si la non-conformité du document résulte d’une erreur ou d’une omission du dispensateur, les modifications requises seront à sa charge.
7. CLAUSES DIVERSES
Toute action en justice relative à l’exécution du présent contrat pourra être intentée dans le district judiciaire du lieu de sa signature ou dans le district judiciaire où est située la place d’affaires du dispensateur.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses mentionnées à la présente facture.